Honoraires
Information sur les coûts
Les frais liés à un acte notarié comprennent :
- les émoluments réglementés du notaire,
- les débours,
- les honoraires libres pour les prestations non tarifées,
- les droits et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités.
- Un devis détaillé est systématiquement établi préalablement à toute prestation, conformément à la réglementation en vigueur.